par cabav_lextincelle | Nov 3, 2022 | Non classifié(e)
Révoqué sans motif, le directeur général d’une société par actions simplifiées (SAS) réclame le versement d’une indemnité de révocation. A l’appui de démarche, il fait valoir un courrier portant sur les conditions de sa rémunération qui lui avait été adressé lors de...
par cabav_lextincelle | Nov 2, 2022 | Non classifié(e)
Durant son hospitalisation, une femme de 80 ans se lève de son lit pendant la nuit et, entravée par les fils de sa perfusion, chute lourdement, se fracturant gravement le genou et le poignet. Elle saisit alors la justice afin d’engager la responsabilité contractuelle...
par cabav_lextincelle | Nov 1, 2022 | Non classifié(e)
Une maison est vendue moyennant la constitution d’une rente viagère, payable mensuellement. Une convention prévoit « qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de la rente et trente jours après une simple mise en demeure restée sans effet, le...
par cabav_lextincelle | Oct 28, 2022 | Non classifié(e)
Dans la continuité des conclusions du Grenelle sur les violences conjugales de 2019, deux rapports, l’un rendu par l’inspection générale de la gendarmerie nationale, l’autre par l’inspection génale de la police nationale, énoncent des pistes d’amélioration pour...
par cabav_lextincelle | Oct 27, 2022 | Non classifié(e)
En 2015, une association de défense des consommateurs fait citer devant le tribunal correctionnel une société constructrice de maisons individuelles et ses dirigeants. Trois ans plus tard, alors que la procédure se poursuit, cette association fait l’objet du retrait...
par cabav_lextincelle | Oct 25, 2022 | Non classifié(e)
Une SARL est placée en liquidation judiciaire après que son gérant et associé unique a déclaré la cessation des paiements. Reprochant notamment à ce dernier de ne pas avoir coopéré aux opérations de la procédure collective, le liquidateur le poursuit en responsabilité...
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