Dès le 1er juin 2023, il sera possible en Métropole de mettre fin à ses contrats d’assurance par voie électronique. Un décret pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat impose en effet aux professionnels de l’assurance (complémentaires santé comprises) de mettre à disposition de leurs clients, sur leur site et à compter de cette date, un bouton (ou un lien) permettant la résiliation des contrats directement en ligne (en 3 clics maximum). A noter que ce nouveau dispositif s’appliquera uniquement aux contrats d’assurance souscrits par des particuliers. Il ne concernera donc pas les contrats d’assurance couvrant les activités professionnelles. Par ailleurs, cette modalité ne sera ouverte qu’aux seuls contrats d’assurance qui proposent une souscription en ligne à la date à laquelle l’assuré souhaite résilier. Peu importe, en revanche, que ce dernier ait souscrit, ou non, son contrat en ligne.

Décret n°2023-182 du 16 mars 2023