par cabav_lextincelle | Juin 21, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier agit en justice contre son déménageur. Il souhaite être indemnisé, un de ses meubles ayant été endommagé. Mais sa demande est rejetée. Pour les juges, si la réparation du dommage pèse en effet sur les épaules du transporteur, le montant de ce dommage...
par cabav_lextincelle | Juin 20, 2022 | Non classifié(e)
Plusieurs particuliers obtiennent un même permis de construire pour étendre leurs constructions individuelles. Cette autorisation d’urbanisme génère le calcul d’une taxe d’aménagement dont le paiement est mis à la charge d’un seul cotitulaire. Ce dernier...
par cabav_lextincelle | Juin 17, 2022 | Non classifié(e)
Une salariée se suicide et laisse derrière lui une lettre accusant son employeur de harcèlement moral. Sa famille porte plainte, estimant que c’est la surcharge de travail imposée à la salariée qui a conduit à sa dépression puis à son suicide. En vain. Saisie du...
par cabav_lextincelle | Juin 16, 2022 | Non classifié(e)
Un administrateur provisoire est désigné dans une copropriété composée de deux bâtiments. Faisant valoir que le second bâtiment est uniquement agencé de parties privatives, un copropriétaire conteste le paiement des charges qui lui sont imputées. En vain. Saisie du...
par cabav_lextincelle | Juin 14, 2022 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un appartement fait délivrer à son locataire un congé pour reprise. Mais 8 mois après avoir quitté les lieux, l’ex-locataire s’aperçoit que le logement a été reloué. Mécontent, il saisit la justice et obtient l’annulation du congé (en raison de son...
par cabav_lextincelle | Juin 13, 2022 | Non classifié(e)
A la suite de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son client unique, une société bénéficiant d’une procédure de sauvegarde est mise en liquidation judiciaire. Son dirigeant est alors poursuivi par le liquidateur en responsabilité pour...
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