par cabav_lextincelle | Juil 27, 2022 | Non classifié(e)
Une femme est placée sous curatelle simple. Estimant cette mesure insuffisante, son fils demande au juge qu’il la transforme en curatelle renforcée. A l’appui de sa démarche, il fournit, comme l’exige la procédure, un certificat médical rédigé par un...
par cabav_lextincelle | Juil 27, 2022 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire...
par cabav_lextincelle | Juil 25, 2022 | Non classifié(e)
Une société immobilière entreprend la construction de 10 logements en Vefa. Une fois la déclaration d’achèvement des travaux déposée, elle diminue les espaces verts pour construire plusieurs places de stationnement supplémentaires, non prévues au permis et en...
par cabav_lextincelle | Juil 22, 2022 | Non classifié(e)
Après avoir réalisé les travaux d’aménagement d’une maison, un artisan réclame le règlement intégral de ses nombreuses factures aux propriétaires. Mais ces derniers refusent de payer, faisant valoir l’absence de devis signé avant le commencement des...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2022 | Non classifié(e)
Par courrier recommandé, la locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Trois semaines plus tard, l’intéressée indique vouloir revenir sur sa décision, mais le propriétaire refuse. A l’issue du préavis, le bailleur saisit alors la justice afin que soit...
par cabav_lextincelle | Juil 19, 2022 | Non classifié(e)
À la suite du décès d’un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires demande au notaire en charge de la succession l’identité des héritiers aux fins de poursuivre le paiement de charges de copropriété restées impayées. Faisant valoir le secret professionnel auquel...
Commentaires récents