par cabav_lextincelle | Mai 31, 2022 | Non classifié(e)
Lorsqu’une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la...
par cabav_lextincelle | Mai 30, 2022 | Non classifié(e)
Un syndicat de copropriétaires assigne en justice le syndicat de copropriétaires de l’immeuble voisin afin d’obtenir la suppression des ouvertures pratiquées en 1976 dans le mur de séparation des deux copropriétés. Après avoir constaté que ces ouvertures avaient été...
par cabav_lextincelle | Mai 25, 2022 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un camping-car nouvellement acquis demande au vendeur d’y installer des équipements supplémentaires. Six mois plus tard, il constate un fléchissement de l’essieu arrière expliqué par un excès de poids lié aux nouveaux équipements. Invoquant un défaut...
par cabav_lextincelle | Mai 24, 2022 | Non classifié(e)
Saisis d’un litige opposant un bailleur à son locataire, les juges prononcent la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Nul doute qu’en permettant à sa fille de rester à son domicile alors que celle-ci causait (par des actes de violences parfois avec armes,...
par cabav_lextincelle | Mai 23, 2022 | Non classifié(e)
Les honoraires de l’expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients. Dès lors, un contrat conclu entre un...
par cabav_lextincelle | Mai 20, 2022 | Non classifié(e)
L’action en garantie des vices cachés, encadrée par l’article 1648 du Code civil, constitue un instrument majeur de la protection des acquéreurs, consommateurs comme professionnels. Cette action, qui suppose l’existence d’un défaut caché de la...
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