par cabav_lextincelle | Mai 19, 2022 | Non classifié(e)
Un propriétaire assigne son locataire devant la justice en résiliation du bail pour trouble de voisinage. A l’appui de sa démarche, il lui reproche d’accueillir des individus alcoolisés qui déambulent dans les escaliers à n’importe quel moment du jour ou de la...
par cabav_lextincelle | Mai 17, 2022 | Non classifié(e)
Le président du directoire d’une société anonyme (SA) signe une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s’il atteint les objectifs devant être fixés par le conseil de surveillance. Les objectifs...
par cabav_lextincelle | Mai 16, 2022 | Non classifié(e)
Lorsque l’existence d’un mandat de vente ne peut être démontrée, un agent immobilier ne peut invoquer un droit à rémunération ou au versement de dommages et intérêts. Ainsi, en l’absence de mandat, l’agent immobilier peut percevoir une...
par cabav_lextincelle | Mai 13, 2022 | Non classifié(e)
Le fait qu’un emprunteur entame, concomitamment à la souscription de son emprunt immobilier, une procédure de divorce sur laquelle la banque ne s’est pas renseignée avant de délivrer un conseil approprié sur l’assurance peut-il caractériser un...
par cabav_lextincelle | Mai 12, 2022 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation de la dernière assemblée générale. A l’appui de sa démarche, il soutient que le procès-verbal mentionne que le président, le scrutateur et le secrétaire...
par cabav_lextincelle | Mai 10, 2022 | Non classifié(e)
Deux gérants d’une société de rénovation immobilière sont poursuivis en justice pour plusieurs délits, dont des infractions au Code de l’urbanisme. Mais l’un d’entre eux conteste au motif que, en ce qui le concerne, l’élément moral des infractions fait défaut...
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