La propriétaire d’un logement réceptionne tardivement le congé délivré par ses locataires. Estimant que le congé aurait pu être réceptionné deux semaines plus tôt si la propriétaire avait informé ses locataires de son changement d’adresse, les juges la condamnent à leur rembourser le montant du loyer acquitté pendant cette période. Censure de la Cour de cassation ! Les conditions de notification du congé prévues par la loi du 6 juillet 1989 doivent être appliquées strictement. Lorsque le congé est adressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le délai de préavis des locataires court à compter du jour de la réception effective de la lettre recommandée par son destinataire. Le fait que la bailleresse n’ait pas informé les locataires de son changement d’adresse n’a donc aucune conséquence sur la date de prise d’effet du congé délivré par ces derniers.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-15.899
Commentaires récents