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Immobilier : il faut respecter le plan local d’urbanisme !

Juil 25, 2022 | Non classifié(e)

Une société immobilière entreprend la construction de 10 logements en Vefa. Une fois la déclaration d’achèvement des travaux déposée, elle diminue les espaces verts pour construire plusieurs places de stationnement supplémentaires, non prévues au permis et en violation du plan local d’urbanisme. Trois de ces places sont vendues à un particulier. Quelques mois plus tard, un procès-verbal constatant la création illégale des places de parking est établi et des poursuites pénales sont engagées à l’encontre du promoteur. Celui-ci se défend, faisant valoir qu’il n’est plus le propriétaire des constructions litigieuses. En vain. La condamnation à une remise en état des lieux est bien justifiée dès lors que la société était la bénéficiaire des travaux.
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2022, pourvoi n° 21-84.389