Un arrêté est venu modifier en Métropole la fiche standardisée d’information que la banque doit remettre au souscripteur d’un crédit immobilier afin notamment de le renseigner sur les garanties, les critères et le coût liés à l’assurance. En plus de ces informations, cette fiche doit désormais contenir les indications relatives au coût total de l’assurance emprunteur sur 8 ans, à la définition de l’invalidité, à la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions et à la possibilité de souscrire l’assurance emprunteur de son choix.
Arrêté du 27 mai 2022
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