Les propriétaires d’une parcelle dans un lotissement assignent en justice le propriétaire du lot voisin ainsi que ses précédents propriétaires en indemnisation et en démolition sous astreinte d’un mur de soutènement qu’ils avaient édifié auparavant, dès lors qu’il empiétait selon eux sur leur terrain. Mais les juges rejettent ces demandes. Pour eux, il ne peut y avoir empiétement car le mur concerné, en limite de propriété, est mur mitoyen dont chacune des parties est partiellement propriétaire. Censure de la Cour de cassation ! La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas à un mur de soutènement, sauf à apporter des titres ou marques juridiques du contraire. Dès lors, en l’absence de cette preuve, tout empiétement, même minime, justifie la démolition de la construction litigieuse.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-14.580
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