Un juge décide de renouveler le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance pour une durée de deux ans. La mère conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un procès équitable. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour d’appel qui écarte cet argument… Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision ! Pour décider du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance, le juge s’est fondé sur des éléments issus du rapport de situation, dont la mère n’a pas pu prendre connaissance, faute d’avoir été avisée de sa possibilité de le consulter au greffe. Par conséquent, force est de constater, selon les Hauts magistrats, que le principe de la contradiction n’a pas été respecté, la mère n’ayant pas été en mesure de discuter de la teneur du rapport à l’audience.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-26.301
Commentaires récents