Droit des affaires

Une promesse de vente portant sur un terrain est signée. Mais la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu à la date prévue dans la promesse. Le bien est alors vendu à un tiers. Mécontent, l’acquéreur initial assigne devant les tribunaux le vendeur en...

A la suite d’une séance de cryothérapie dispensée par un institut de beauté, un homme subit des engelures lui occasionnant une incapacité totale de travail d’un mois et demi. L’enquêté établit que les séances de cryothérapie étaient pratiquées par cet institut en...

Se plaignant de la haie de thuyas de son voisin, un propriétaire saisit la justice afin que soit ordonné l’élagage du végétal et l’indemnisation de son préjudice. Les juges font droit à ces demandes après avoir constaté que la haie, non entretenue, laissait apparaître...

Un homme acquiert une maison dans laquelle le précédent propriétaire avait procédé lui-même à des travaux de réfection de la toiture. Se plaignant d’infiltrations sur les murs dès son entrée dans les lieux, le nouveau propriétaire assigne le vendeur, après expertise,...

Une femme est placée sous curatelle simple. Estimant cette mesure insuffisante, son fils demande au juge qu'il la transforme en curatelle renforcée. A l’appui de sa démarche, il fournit, comme l'exige la procédure, un certificat médical rédigé par un médecin figurant...

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire...

Une société immobilière entreprend la construction de 10 logements en Vefa. Une fois la déclaration d’achèvement des travaux déposée, elle diminue les espaces verts pour construire plusieurs places de stationnement supplémentaires, non prévues au permis et en...

Après avoir réalisé les travaux d'aménagement d'une maison, un artisan réclame le règlement intégral de ses nombreuses factures aux propriétaires. Mais ces derniers refusent de payer, faisant valoir l'absence de devis signé avant le commencement des travaux. En vain....

Par courrier recommandé, la locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Trois semaines plus tard, l’intéressée indique vouloir revenir sur sa décision, mais le propriétaire refuse. A l’issue du préavis, le bailleur saisit alors la justice afin que soit...