Droit des affaires

À la suite du décès d’un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires demande au notaire en charge de la succession l’identité des héritiers aux fins de poursuivre le paiement de charges de copropriété restées impayées. Faisant valoir le secret professionnel auquel...

Par trois décisions très attendues, la Cour de cassation vient de mettre fin aux débats juridiques qui animaient les prétoires depuis plus de deux ans : les locataires de locaux commerciaux devront payer les loyers dus pendant les périodes de confinement.  Les hauts...

Dans le cadre de son activité commerciale, une auto-école fait construire puis exploite une piste destinée à l'apprentissage de la conduite de motos sur le terrain. Se plaignant de nuisances sonores, les propriétaires du terrain voisin saisissent la justice afin...

Un particulier se porte caution d’un prêt consenti à une société. Pour échapper à ses obligations, il tente alors de faire reconnaitre la nullité de l’acte, faisant valoir sa cécité. En vain. Il appartient à la caution, qui invoque un état de cécité, de démontrer que...

Lors d’une assemblée générale, l’ensemble des copropriétaires vote en faveur de la cession, à un copropriétaire, d’une partie du couloir située devant son appartement. Les juges rejettent la demande d’annulation de cette décision, estimant que cette cession de parties...

La sœur d’un homme placé sous tutelle souhaite obtenir du tuteur une copie des comptes de gestion. Mais en raison du refus exprimé par le majeur protégé, le juge rejette cette demande. L’intéressée conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle rappelle que...

Un homme décède de la maladie de Parkinson, laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union. Déshéritée par testament, l’épouse sollicite la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de déterminer de manière précise et...

L’acheteur d’un véhicule d’occasion saisit la justice d’une demande en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il reproche au vendeur des manœuvres frauduleuses, le kilométrage affiché sur le compteur au jour de la vente (132.174 km) n'étant pas le...

Le nouvel acquéreur d’une maison proche de l’océan saisit la justice d’une demande en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il fait valoir un défaut d’information du vendeur sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses. Pour rejeter...