Droit public

Jusqu’à présent, la chambre criminelle de la Cour de cassation écartait, en cas d’absorption d’une société par une autre, la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par l’absorbée. Mais, opérant un revirement de jurisprudence, elle est...

Un homme demande à sa banque le remboursement des prélèvements effectuées, selon lui, frauduleusement sur son compte, via sa carte bancaire. L’établissement financier refuse, estimant que son client, victime d’hameçonnage, avait toutefois commis une faute en donnant à...

Handicap : droit à l’instruction pour tous Malgré de nombreuses démarches, une jeune fille autiste non verbale ne parvient pas, en Italie, à bénéficier d’un soutien scolaire spécialisé pendant ses deux premières années d’école primaire, contrairement à ce que la loi...

LA NOUVELLE-CALÉDONIE TIRE PROFIT DE L'ORDRE ÉCONOMIQUE MONDIAL Compétente en matière de commerce extérieure, la Nouvelle-Calédonie prend les mesures qu’elle estime opportunes pour protéger et développer son économie. Son appartenance à la République Française,...

Dans un jugement séléctionné par Monsieur Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, pour publication dans la Revue Juridique Politique et Economique de Nouvelle-Calédonie (RJPENC, 2017-1), le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie a confirmé le caractère...

A l’occasion de leur fusion, deux sociétés anonymes concluent un pacte d’actionnaires. Quelques temps après, le directeur général de cette nouvelle structure se retrouve évincé par le président du conseil d’administration. Estimant que cette éviction s’est faite en...