Droit public

Des époux achètent une ferme pour y habiter. Trois ans plus tard, une société entreprend la construction d'une résidence sur des terrains voisins. Se plaignant de fissures apparues sur leur bien, les époux assignent, après expertises, le promoteur en réparation de...

Un adolescent, sa sœur et leur cousin, prennent, à l’insu de leurs parents, la voiture familiale alors qu’aucun d’entre eux n’a le permis de conduire. Le cousin, alcoolisé et roulant à une allure excessive, finit par percuter un arbre. Il est poursuivi en justice pour...

Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai...

Une personne physique associée d’une société à responsabilité limitée vient à en détenir toutes les parts sociales. A cette occasion, l’expert-comptable de la société omet de lui signaler qu’à défaut d’option pour le maintien du régime de l’impôt sur les sociétés, les...

Se plaignant de désordres sur son bien, l'acquéreur d'une maison achetée en l'état futur achèvement (VEFA) obtient de l'assureur dommages-ouvrage une provision à valoir sur les travaux de reprise. Il revend son bien sans avoir entrepris les travaux, mais en consentant...

Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise, le liquidateur est autorisé par le juge-commissaire à vendre de gré à gré le fonds de commerce de l’entreprise avec le bail commercial. Le bailleur s’y oppose, faisant valoir que son agrément à la cession...

Un syndicat de copropriétaires conteste un permis de construire accordé pour la réalisation, sur la parcelle voisine, d'un immeuble de six étages dont l’édification, en limite séparative, aurait pour conséquence d'obstruer la lumière des salles de bain de certains...

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte de cautionnement qu’elle a signé, affirmant ne pas être l’auteur de la mention manuscrite précédent sa signature. Les juges rejettent la demande au motif que l’intéressée se contente de...

Une femme est placée sous curatelle, puis sous tutelle. Le juge désigne alors successivement comme curatrice, puis tutrice, l’Union départementale des associations familiales (Udaf). L’une des filles conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir...