Droit public

Les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) doivent fixer les conditions dans lesquelles son président est désigné. A la question de savoir si ces statuts peuvent également désigner, nommément et à l'avance, le successeur du président en cas de...

Un couple décide d’investir dans l’immobilier locatif défiscalisé. Une fois l’opération réalisée, il se heurte au locataire qui n’honore pas le règlement des loyers. Mécontent, il se retourne contre leur conseiller financier, lui reprochant un manquement à son devoir...

Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien. La construction fait alors l’objet d’un arrêté de péril en la demeure interdisant l’accès à la propriété dont les désordres ne sont pas réparables. Mécontent, l’acquéreur saisit...

Un couple obtient en justice la condamnation de leurs voisins à leur régler des dommages-inétrêts. Les nuisances sonores provenant d'une bouche d'aération d’une pompe à chaleur sont en effet établies dès lors qu’il résulte d’une expertise judiciaire que les émergences...

Lors d'opérations de visite et de saisie organisées dans le cadre d'une enquête de concurrence dans les locaux d'une entreprise, un salarié altère les conditions de réception des courriers électroniques à la demande de son supérieur hiérarchique dont la messagerie...

La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur vient d’être définitivement adoptée par le parlement. Elle ouvre ainsi la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier à tout...

Un couple met en vente un appartement. Quelques mois plus tard, une femme formule une offre d’achat que les vendeurs contresignent avec la mention « bon pour accord, bon pour vente aux pris de 110 000 € ». Mais, le moment venu, l’acheteuse refuse de signer le projet...

A l’occasion de son départ à la retraite, le gérant d’une société cède ses parts. L’expert-comptable établit alors la déclaration relative à la plus-value de cette cession qui bénéficie d’un abattement fiscal (article L 150-D du Code général des impôts). Ignorant que...

Victime d’humidité, de moisissures et d’infiltrations d’eau dans son appartement, une locataire assigne devant la justice son bailleur afin qu’il soit condamné à lui verser différentes sommes au titre du préjudice de jouissance, des frais de relogement, de la...