Droit public

Un particulier confie des travaux de rénovation de son logement à un entrepreneur qui, à l’issu du chantier, lui réclame le paiement de travaux supplémentaires. Cette demande en paiement est toutefois rejetée par les juges. Pour eux, les factures produites par...

Après la signature de la promesse de vente, l’acheteur d’un appartement décide d’user de son droit de rétraction mais le fait par courriel. Faisant valoir que ce procédé est inopérant, le vendeur saisit la justice afin d’obtenir le règlement de l’indemnité...

Un motard est victime d’un accident de la route. Il saisit la justice afin de faire reconnaître l’implication des autres conducteurs concernés par le carambolage et ainsi obtenir, de leurs assurances, la réparation de son préjudice. Les juges font droit à sa demande...

Deux frères, seuls copropriétaires d’un immeuble, concluent une transaction pour mettre fin au litige qui les oppose quant à la réalisation de travaux. Toutefois, l’exécution de ces aménagements se révèle conflictuelle et se solde par un échec. L’un des deux frères...

Des juges refusent d’accorder à l’associé d’une société civile (en l’espère d’une SCI) le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers aux motifs que son endettement résulte pour partie de l’activité professionnelle qu’il a exercée par l’intermédiaire...

Deux époux, propriétaires d’une maison construite sur un terrain, saisissent la justice. Ils reprochent à leur voisin d’avoir fait construire en limite de leur propriété un mur d’une hauteur de 3,50 mètres. Pour les juges, nul doute que l’érection de ce mur provoque...

Tentant de mettre fin à ses jours en s'immolant par le feu, une femme incendie des couvertures et répand de l'essence sur le sol, à l'intérieur de son domicile. Plus tard, faisant valoir la clause d’exclusion de garantie prévue au contrat, l'assureur décline sa...

Un couple commande à une société de nouvelles fenêtres. Mais à la livraison, il les refuse, constatant qu’elles sont de couleur « bois », alors qu’il les souhaitait blanches. La société se défend. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que la livraison est...

L’assemblée générale d’une Société civile immobilière (SCI) adopte des résolutions portant sur l’approbation des comptes de plusieurs exercices, le quitus donné aux cogérants et l’affectation des résultats. Faisant valoir que la règle de l’unanimité des associés...