Droit public

Un propriétaire vend un appartement et en achète un nouveau. Faisant valoir qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale, il demande alors à être exonéré d’impôt sur les plus-values immobilières (article 150 U, II, 1° du Code général des impôts en métropole)....

Dans le cadre de la poursuite de son développement, le Cabinet est heureux d’annoncer l’arrivée de Maître François AMICE, en tant qu’Avocat collaborateur. Titulaire et d’un DESS en Droit international des affaires (Université Jean Moulin – Lyon 3) et d’un LLM en Droit...

Lors d’une foire, un particulier signe un devis auprès d’une société pour l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur ainsi que la réalisation de travaux d’isolation. Le même jour, il change d’avis et se rétracte de son engagement, comme le...

Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien. La construction fait alors l’objet d’un arrêté de péril en la demeure interdisant l’accès à la propriété dont les désordres ne sont pas réparables. Mécontent, l’acquéreur saisit...

Le maire d’une ville prend un arrêté interdisant « toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances ». En pratique, cet arrêté proscrit « les regroupements de plus de deux chiens dans les rues de la ville » et défend « aux groupes de plus de trois...

Un homme décède à la suite d’un accident de la circulation survenu alors qu’il conduisait le véhicule assuré par son épouse. L’assureur refuse toutefois d’indemniser la femme, au regard de la clause du contrat qui exclut toute garantie en cas de conduite sous l’empire...

Une société civile immobilière reproche à son ancien gérant d’avoir commis des fautes dans la gestion de la société et l’assigne devant les tribunaux en réparation de ses préjudices. Condamné à verser à la société la somme de 120 000 €, l’ancien-gérant s’en défend. A...

Un couple achète une parcelle. Toutefois, la femme qui a vendu cette même parcelle au vendeur 30 ans plus tôt assigne devant la justice les nouveaux propriétaires en revendication de la propriété du terrain. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le bénéfice de la...

Un homme émet une demande auprès des juridictions allemandes pour qu’elles ordonnent le retour de son enfant, qui a été emmené en France par sa mère. Devant la justice française, la mère fait alors valoir qu’elle a, entre temps, obtenu une décision favorable des juges...