Droit public

Après la loi française du 6 novembre 2025 qui a modifié la définition du viol et des agressions sexuelles, le Parlement européen a adopté un rapport demandant à la Commission de créer une définition du viol valable dans toute l’Union européenne, basée sur l’absence de...

Un couple signe « un contrat conclu hors établissement » avec une entreprise pour faire installer chez lui des panneaux photovoltaïques. A la suite de malfaçons, le couple réclame la nullité du contrat, les panneaux fournis n’étant pas de la marque précisée dans le...

A l’issue d’une information, un homme ayant porté un violent coup de poing à un individu qui frappait une femme enceinte, est renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours. Relaxé sur le fondement...

Un acheteur acquiert une maison puis reproche aux vendeurs de ne pas lui avoir communiqué le montant de la taxe foncière avant la vente. Il estime que cette information, liée aux charges de l’immeuble, présente un lien direct avec le contrat de vente immobilière....

En matière de bail commercial, l’article L.145-9 du Code de commerce permet au bailleur de délivrer un congé avec refus de renouvellement, éventuellement assorti d’une offre d’indemnité d’éviction. Cette indemnité vise à compenser la perte du fonds de commerce du...

Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur...

Une banque consent deux prêts immobiliers à deux emprunteurs pour financer l’acquisition d’un même bien. A la suite d’impayés, l’un des emprunteurs est placé en liquidation judiciaire. Cherchant à être indemnisés de leurs préjudices, la caution et le coemprunteur...

Un propriétaire assigne ses voisins en justice afin qu’ils soient condamnés à élaguer les branches d’un chêne situé sur leur terrain et surplombant sa parcelle. Il sollicite par ailleurs une indemnisation en réparation de son préjudice. Les juges rejettent toutefois...

En 2014, le gérant d’une SARL cède, à titre gratuit et par acte sous seing privé (acte non notarié), plusieurs parts sociales de sa société à une personne physique. Par la suite, le bénéficiaire de ce don (le cessionnaire) assigne en responsabilité devant la justice...