Droit public

Une société soupçonne son locataire de ne pas avoir assuré les lieux. Elle l’assigne donc devant les tribunaux en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire mentionnée au bail. Deux ans plus tard, le litige n’est toujours pas fini et le locataire saisit à...

Une assemblée générale de copropriétaires vote une résolution afin que les anciennes chambres de service, annexes des appartements principaux, deviennent des lots privatifs. Mais l’un des copropriétaires s’y oppose. Selon lui, une telle division d’immeuble en vue de...

À la suite d’un démarchage à domicile, un couple acquiert une installation photovoltaïque. Invoquant qu’il existe des irrégularités dans le bon de commande, notamment parce qu’il n’y figure pas certaines mentions exigées par le Code de la consommation, les acheteurs...

Afin d’assurer la défense des intérêts d’un homme devant la justice, sa tutrice conclut deux conventions d’honoraires avec un avocat, lesquelles prévoient des honoraires de diligence et des honoraires de résultat. Mais au décès du majeur protégé, ses héritiers...

Plusieurs associés d’une société civile immobilière (SCI) assignent en justice d’autres associés afin de voir annuler le procès-verbal (PV) d’une assemblée générale récemment tenue. Au soutien de leur demande, ils invoquent que la position de chaque associé votant n’a...

Le président d’une association est déclaré coupable du délit de faux. Les juges lui reprochent l’altération frauduleuse de plusieurs procès-verbaux de tenue d’assemblée générale et de réunion du conseil d’administration. Selon eux, ces procès-verbaux ne correspondent...

Une société civile fait l'objet d'un redressement fiscal qui donne lieu à une rectification des impôts payés par les associés et à des intérêts et pénalités. Estimant que le redressement fiscal qu'il a ainsi subi est la conséquence des manquements du gérant de la...

Une mère porte plainte contre les médecins qui ont participé à la prise en charge de son fils mineur au motif que ces derniers ont révélé, à l’occasion d’une réunion de synthèse à laquelle participaient un psychologue, une éducatrice, un directeur d’école et un...

En 2013, une société d’habitation à loyer modéré (HLM) acquiert un immeuble au sein duquel une femme loue un appartement. La société lui demande de s’acquitter d’un supplément de loyer de solidarité mais celle-ci refuse invoquant, qu’au regard des nouvelles...