Droit public

Un tribunal tunisien autorise l’adoption d’une enfant par un couple de français. Par la suite, les jeunes parents contestent en justice le fait que les autorités françaises leur aient refusé la transcription, à l’État civil français, du nouveau nom de famille de leur...

Publiée au Journal officiel du 29 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 crée en Métropole un nouveau crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyer aux entreprises locataires les plus touchées par les conséquences du Covid-19. Pour...

A l’occasion du contrôle d’un couple dans un aéroport, de faux passeports sont découverts dans les affaires de la femme. Le couple est renvoyé devant la justice et leur culpabilité est retenue pour détention de faux documents administratifs. Le mari conteste cette...

Afin de faciliter les démarches des justiciables, les justificatifs à fournir pour obtenir l’aide juridictionnelle ont été allégés. Alors que le dispositif précédent prévoyait que soient prises en compte l’ensemble des ressources du demandeur, seul le revenu fiscal de...

Depuis le 1er janvier 2021, en Métropole, les aides personnalisées au logement (APL), les allocations de logement social (ALS) et les allocations de logement familial (ALF) sont calculées « en temps réel ». En pratique, cela signifie que ces aides ne sont plus...

Un artisan pose chez un client une ventilation mécanique qui se révèle être défectueuse. Mécontent, le client, pour qui l’artisan a manqué à son devoir d’information et de conseil, réclame le remboursement des travaux… En vain. Après avoir noté que le client, lui-même...

Alors qu’une femme loue à un organisme d’habitation à loyer modéré un appartement, son fils mineur exerce des violences à l’encontre des agents du bailleur. Ces faits donnent lieu à une condamnation pénale, puis la locataire est relogée avec son fils dans un autre...

Une femme consent à son époux séparé de corps un droit d’usage et d’habitation viager à titre gratuit strictement personnel sur le grenier et le jardin de la maison qu’elle occupe, à charge pour lui d’entretenir et de réparer le logement. Neuf ans plus tard, elle...

Le dirigeant d’une société se rend caution, une première fois en 2009, à hauteur de 1 140 000 € puis une nouvelle fois en 2010 à hauteur de 60 000 € (ce second engagement se cumulant avec le premier). Pour tenter de minimiser les paiements qui lui sont réclamés à ce...