Droit public

Une assistante maternelle est mise en examen pour violences sur mineur de 15 ans ayant entrainé la mort sans intention de la donner par personne ayant autorité. Elle fait appel de l’Ordonnance du Juge d’instruction la renvoyant devant une Cour d’assises au motif...

Un homme rachète une société et découvre que l’ancien dirigeant s’est vu octroyer une prime d’un montant de 83 000 € par l’assemblée générale, juste avant son départ. Considérant que cette décision constitue un acte anormal de gestion, mettant en péril les intérêts de...

A la suite de nombreux impayés, la banque adresse plusieurs lettres recommandées à son client le mettant en demeure de régler les sommes dues, puis l’assigne en justice. Pour se défendre, le client tente alors de faire valoir que la mise en demeure n’est pas valable...

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne comme bénéficiaire sa concubine. Plusieurs années après, il est placé sous tutelle et son fils, tuteur désigné, est autorisé par la justice à modifier le contrat afin que sa sœur et lui soient désignés comme les...

Un litige nait dans un immeuble classé monument historique, à propos du financement des travaux d’étanchéité des « terrassons » des appartements du troisième et du quatrième étage. Les deux propriétaires de ces appartements contestent en effet la décision de...

Une femme conclut successivement deux contrats, intitulés « bail saisonnier », pour des durées d’un an et de onze mois, puis signe un contrat de bail précaire portant sur le même local pour une durée de vingt-trois mois. Au terme de ce dernier bail, la propriétaire...

Une femme, poursuivie pour des faits de menaces de destruction dangereuse pour les personnes, envois de messages malveillants et outrage à personne chargée d’une mission de service public, est déclarée coupable et condamnée à une peine d’emprisonnement de quatre mois....

Après le décès d’un homme, sa sœur obtient l’adoption plénière de ses trois enfants au Sénégal. Elle saisit alors la justice française afin de voir reconnaitre en France les effets du jugement d’adoption. Pour refuser cette demande, la Cour d’appel retient que la...

Soutenant que leurs emprunteurs ont produit de faux relevés de compte à l’appui de leur demande de financement, une banque saisit la justice afin d’obtenir, de manière immédiate, l’entier paiement du crédit. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir la clause du...