Droit public

Une femme est placée en garde à vue. Hors la présence de son avocat, un officier de police lui demande le code d’accès à son téléphone et procède à son exploitation. L’avocat se saist du sujet et présente, par la suite, une requête en nullité du procès-verbal...

A la suite d’un démarchage à domicile, un couple acquiert une éolienne et souscrit, le jour même, un prêt destiné à la financer. Mais après avoir constaté des irrégularités dans le contrat de vente, le couple finit par obtenir en justice l’annulation de ce contrat...

Pour pourvoir accéder à son terrain, la propriétaire d’une parcelle enclavée se voit reconnaitre en justice une servitude de passage dont l’assiette est située sur la parcelle d’une SCI. Mécontente, la SCI conteste cette décision, faisant valoir qu’il existe déjà un...

Un enfant naît en 2014 sans filiation paternelle déclarée. Trois ans plus tard, sa mère assigne le père présumé en recherche de paternité et demande qu’il soit procédé à une expertise biologique. En vain. Après avoir rappelé le principe selon lequel l’expertise...

Durant son mariage, un couple constitue une société en nom collectif (SNC), dont seul l’époux détient les parts avec un autre associé. Comme les parts ont été acquises avec des biens communs, l’épouse décide de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié...

Un homme, interpelé pour conduite sous l’emprise de substances stupéfiantes, est placé en garde à vue avant d’être déféré, à 13 h 55, devant le procureur de la République qui lui notifie sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. A 00 heures 47, il est...

Suite à l’annulation de leur vol, une famille de 5 personnes en voyage pour le Maroc arrive à destination avec un retard de plus de 22 heures. Conformément au règlement européen n° 261/2004, le transporteur aérien règle une indemnité forfaitaire de 400 € à chacun des...

Un tribunal tunisien autorise l’adoption d’une enfant par un couple de français. Par la suite, les jeunes parents contestent en justice le fait que les autorités françaises leur aient refusé la transcription, à l’État civil français, du nouveau nom de famille de leur...

Publiée au Journal officiel du 29 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 crée en Métropole un nouveau crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyer aux entreprises locataires les plus touchées par les conséquences du Covid-19. Pour...