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Construction inachevée et permis de construire : il faut repartir de zéro !

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par cabav_lextincelle | Déc 20, 2024 | Non classifié(e)

Lorsqu’une construction a été édifiée sans permis de construire alors qu’un permis était exigé (ou sans respecter les prescriptions du permis délivré), le propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux doit présenter une demande de permis portant...
Marchandises endommagées et responsabilité du transporteur

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par cabav_lextincelle | Déc 19, 2024 | Non classifié(e)

Une société confie à un transporteur la livraison par route de machines industrielles de plus de trois tonnes. Le chargement a été effectué par l’expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d’arrimage fournies par ce...
Assurance-vie : focus sur les obligations de l’assureur

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par cabav_lextincelle | Déc 17, 2024 | Non classifié(e)

Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte (UC) et y investit plus de 143 000 €, avant de procéder à un arbitrage de ces sommes sur un produit structuré indexé sur un panier d’actions de référence coté à la Bourse de Luxembourg. Dix ans plus...
Achat d’un bien non raccordé au réseau d’assainissement : responsabilité du notaire ?

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par cabav_lextincelle | Déc 16, 2024 | Non classifié(e)

Pour rappel, le notaire est tenu, à l’égard des parties, d’une obligation effective de conseil. Son devoir est d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur...
SAS : une décision collective doit toujours être adoptée à la majorité des voix

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par cabav_lextincelle | Déc 12, 2024 | Non classifié(e)

Les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) prévoient que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés ». C’est ainsi que lors d’une assemblée appelée à voter une...
Fraude bancaire : le risque pèse sur la banque !

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par cabav_lextincelle | Déc 10, 2024 | Non classifié(e)

Un compte bancaire, ouvert sans autorisation de découvert et assorti d’une carte de paiement, est débité de plusieurs sommes à la suite de virements, paiements et retraits. Le titulaire du compte, après avoir déposé plainte pour vol de sa carte bancaire et de ses...
Vente, indemnisation d’immobilisation et nuisances sonores

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par cabav_lextincelle | Déc 9, 2024 | Non classifié(e)

Une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement est signée. L’acheteur constate, après la signature de la promesse, des nuisances sonores dans les lieux lors de l’utilisation d’appareils sanitaires par les occupants des logements contigus. Malgré...
Salles de sport : gare aux nombreuses clauses abusives !

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par cabav_lextincelle | Nov 28, 2024 | Non classifié(e)

La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé́ 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. Sur la totalité des contrats examines, la CCA a relevé 67 clauses abusives, c’est-à-dire des...
Garantie d’éviction : entre protection de l’acheteur et liberté d’entreprendre

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par cabav_lextincelle | Nov 26, 2024 | Non classifié(e)

En 2007, deux associés, qui avaient créé une société spécialisée dans l’édition de solutions informatiques, cèdent leurs parts à une entreprise du secteur des services informatiques. A l’occasion de cette cession, ils deviennent actionnaires de cette dernière et...
SAS : une décision collective doit toujours être adoptée à la majorité des voix

Syndicat des copropriétaires : du droit d’agir quel que soit le nombre de lots affectés

par cabav_lextincelle | Nov 25, 2024 | Non classifié(e)

A la suite de travaux réalisés sur des parties communes d’un immeuble (ravalement de façade et étanchéité de terrasses et balcons), seuls quatre des copropriétaires furent affectés par des désordres d’infiltrations qui se propagèrent dans les parties privatives...
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