par cabav_lextincelle | Mar 16, 2026 | Non classifié(e)
A l’issue d’une information, un homme ayant porté un violent coup de poing à un individu qui frappait une femme enceinte, est renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours. Relaxé sur le fondement...
par cabav_lextincelle | Mar 12, 2026 | Non classifié(e)
Un acheteur acquiert une maison puis reproche aux vendeurs de ne pas lui avoir communiqué le montant de la taxe foncière avant la vente. Il estime que cette information, liée aux charges de l’immeuble, présente un lien direct avec le contrat de vente immobilière....
par cabav_lextincelle | Mar 10, 2026 | Non classifié(e)
En matière de bail commercial, l’article L.145-9 du Code de commerce permet au bailleur de délivrer un congé avec refus de renouvellement, éventuellement assorti d’une offre d’indemnité d’éviction. Cette indemnité vise à compenser la perte du fonds de commerce du...
par cabav_lextincelle | Mar 9, 2026 | Non classifié(e)
Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur...
par cabav_lextincelle | Mar 5, 2026 | Non classifié(e)
Une banque consent deux prêts immobiliers à deux emprunteurs pour financer l’acquisition d’un même bien. A la suite d’impayés, l’un des emprunteurs est placé en liquidation judiciaire. Cherchant à être indemnisés de leurs préjudices, la caution et le coemprunteur...
par cabav_lextincelle | Mar 3, 2026 | Non classifié(e)
Un propriétaire assigne ses voisins en justice afin qu’ils soient condamnés à élaguer les branches d’un chêne situé sur leur terrain et surplombant sa parcelle. Il sollicite par ailleurs une indemnisation en réparation de son préjudice. Les juges rejettent toutefois...
par cabav_lextincelle | Mar 2, 2026 | Non classifié(e)
En 2014, le gérant d’une SARL cède, à titre gratuit et par acte sous seing privé (acte non notarié), plusieurs parts sociales de sa société à une personne physique. Par la suite, le bénéficiaire de ce don (le cessionnaire) assigne en responsabilité devant la justice...
par cabav_lextincelle | Fév 26, 2026 | Non classifié(e)
Un particulier vend une maison après avoir lui-même réalisé d’importants travaux, notamment une extension affectant la structure du bâtiment. Quelques mois plus tard, après avoir constaté des désordres rendant le bien impropre à sa destination, l’acquéreur agit en...
par cabav_lextincelle | Fév 24, 2026 | Non classifié(e)
En 2010, un homme (le tireur) remet deux chèques non datés à un ami (le bénéficiaire), à titre de garantie du remboursement d’un prêt. Ce dernier y appose ultérieurement la date du 21 février 2017 avant de les présenter à l’encaissement. Les chèques sont rejetés,...
par cabav_lextincelle | Fév 23, 2026 | Non classifié(e)
La locataire d’un local commercial conteste les régularisations de charges réclamées par son bailleur et sollicite la restitution des provisions versées, faisant valoir que les justificatifs correspondants ne lui ont pas été communiqués. En réponse, le bailleur...
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