par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Une personne adresse au propriétaire d’un bien immobilier mis en vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière une « lettre d’intention d’achat » au prix de 424 000 €, que le propriétaire accepte le jour même. Mais parce que l’auteur de la...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un homme achète une voiture de luxe d’occasion. Quelques années après, expertise à l’appui, il rapporte la preuve que le certificat d’immatriculation du véhicule ne correspond pas aux caractéristiques de ce dernier présentes dans le contrat de vente : les...
par cabav_lextincelle | Juil 18, 2023 | Non classifié(e)
Un salarié licencié par une société agit contre elle en paiement de diverses indemnités. Le salarié, qui obtient en justice la condamnation de cette société après que celle-ci a été scindée entre deux sociétés et radiée du registre du commerce et des sociétés, demande...
par cabav_lextincelle | Juil 18, 2023 | Non classifié(e)
Des époux concluent, avec une société, un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but de défiscalisation dit « Scellier Pacifique ». La société les met alors en contact avec un conseiller en gestion de...
par cabav_lextincelle | Juil 18, 2023 | Non classifié(e)
Dans une réponse ministérielle, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires rappelle qu’aux termes du Code de la construction et de l’habitation, il incombe au propriétaire de reloger ou d’héberger les locataires à la suite d’un arrêté de...
par cabav_lextincelle | Juil 12, 2023 | Non classifié(e)
Un consommateur conclut avec une entreprise un contrat de service portant sur la rénovation de l’installation électrique de sa maison. L’entreprise manque toutefois de l’informer du droit de rétractation dont il dispose, en principe, pendant 14 jours en raison du fait...
par cabav_lextincelle | Juil 12, 2023 | Droit des affaires et du commerce
Sollicitée une nouvelle fois sur le sujet, la Cour de cassation est venue reprendre sa jurisprudence antérieure et confirme, sans surprise, que les locataires de locaux commerciaux doivent payer les loyers dus pendant les périodes de confinement. Les hauts magistrats...
par cabav_lextincelle | Juin 29, 2023 | Non classifié(e)
Des copropriétaires se plaignent en justice d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons de leur immeuble acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Leur demande en indemnisation au titre des travaux de reprises et des non-conformités est...
par cabav_lextincelle | Juin 28, 2023 | Non classifié(e)
Une société est mise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur judiciaire. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur agit alors contre le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif, lui...
par cabav_lextincelle | Juin 26, 2023 | Non classifié(e)
Un enfant de deux ans, qui échappe à la surveillance de ses parents, décède après être tombé dans une piscine non recouverte d’une protection rigide et située sur un terrain non clos, à trois maisons de son domicile. Les parents portent plainte contre les...
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