par cabav_lextincelle | Juin 19, 2025 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un appartement situé en rez-de-chaussée d’une copropriété (et également syndic bénévole de cette copropriété) reproche à son voisin d’avoir remplacé, sur le mur mitoyen donnant sur son appartement et la cour attenante commune dont il a la jouissance...
par cabav_lextincelle | Juin 17, 2025 | Non classifié(e)
Une société à responsabilité limitée (SARL) est placée en liquidation judiciaire. Les juges prononcent alors la faillite personnelle de son directeur commercial, en qualité de gréant de fait. Pour assoir cette condamnation, les juges font valoir plusieurs éléments....
par cabav_lextincelle | Juin 16, 2025 | Non classifié(e)
La désignation directe des membres du conseil syndical (CS) d’une copropriété en difficulté, par un administrateur provisoire, sans vote des copropriétaires, est-elle légale ? Saisi de la question, le gouvernement précise que le mode de désignation des membres du...
par cabav_lextincelle | Juin 12, 2025 | Non classifié(e)
Un couple est propriétaire d’une parcelle grevée d’une servitude de passage au profit du terrain contigu. Soutenant que ce terrain bénéficie désormais d’un accès à la voie publique depuis la création d’une nouvelle rue située à l’arrière du fonds, ce...
par cabav_lextincelle | Juin 10, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, deux associés d’une SARL avaient engagé une action sociale ut singuli contre l’ancienne gérante. L’action ut singuli est une action portée par un ou plusieurs associés qui sollicitent, pour le compte de leur société, réparation du préjudice subi...
par cabav_lextincelle | Juin 9, 2025 | Non classifié(e)
Un justiciable apporte des fonds à des sociétés créées au sein de deux programmes de défiscalisation mais l’administration fiscale lui refuse les réductions d’impôt escomptées. Soutenant que son conseiller en gestion de patrimoine (CGP) avait manqué à son...
par cabav_lextincelle | Juin 5, 2025 | Non classifié(e)
Un propriétaire agricole décède, laissant pour lui succéder son épouse, usufruitière universelle, ainsi que leurs trois enfants. Parmi les biens successoraux figurent des terres agricoles exploitées par l’un des enfants et son conjoint dans le cadre d’un bail rural à...
par cabav_lextincelle | Juin 3, 2025 | Non classifié(e)
Trois propriétaires de terrains différents sont également propriétaires indivis du chemin desservant leurs parcelles. Deux d’entre eux font alors réaliser une rampe bétonnée permettant un accès plus facile à leurs fonds, après avoir fait surélever le chemin indivis....
par cabav_lextincelle | Juin 2, 2025 | Non classifié(e)
Des parents versent à leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de près de 7 000 euros qu’ils déduisent de leurs revenus imposables. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale remet en cause les déductions ainsi pratiquées et finit par...
par cabav_lextincelle | Mai 29, 2025 | Non classifié(e)
Des propriétaires confient à un constructeur les travaux de gros œuvre, de charpente et de couverture pour leur maison. Le 30 mars 2007, ils vendent le terrain sur lequel se trouve la maison encore en cours de construction. Le 16 septembre 2016, les acquéreurs, se...
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