par cabav_lextincelle | Mai 16, 2022 | Non classifié(e)
Lorsque l’existence d’un mandat de vente ne peut être démontrée, un agent immobilier ne peut invoquer un droit à rémunération ou au versement de dommages et intérêts. Ainsi, en l’absence de mandat, l’agent immobilier peut percevoir une...
par cabav_lextincelle | Mai 13, 2022 | Non classifié(e)
Le fait qu’un emprunteur entame, concomitamment à la souscription de son emprunt immobilier, une procédure de divorce sur laquelle la banque ne s’est pas renseignée avant de délivrer un conseil approprié sur l’assurance peut-il caractériser un...
par cabav_lextincelle | Mai 12, 2022 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation de la dernière assemblée générale. A l’appui de sa démarche, il soutient que le procès-verbal mentionne que le président, le scrutateur et le secrétaire...
par cabav_lextincelle | Mai 10, 2022 | Non classifié(e)
Deux gérants d’une société de rénovation immobilière sont poursuivis en justice pour plusieurs délits, dont des infractions au Code de l’urbanisme. Mais l’un d’entre eux conteste au motif que, en ce qui le concerne, l’élément moral des infractions fait défaut...
par cabav_lextincelle | Mai 9, 2022 | Non classifié(e)
Une personne, en état d’ivresse et sous emprise de stupéfiants, assise sur le rebord d’une fenêtre d’un appartement situé au cinquième étage d’un immeuble, trouve la mort en basculant dans le vide. Sa famille et leur assureur assignent alors le...
par cabav_lextincelle | Mai 2, 2022 | Non classifié(e)
Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu dire qu’il n’entendait pas généraliser la pratique des pré-états des lieux de sortie à la fin d’un bail locatif. De plus en plus de bailleurs sociaux réalisent en effet un pré-état des lieux de sortie de manière à...
par cabav_lextincelle | Avr 29, 2022 | Non classifié(e)
Un homme souscrit un prêt immobilier. Afin de garantir le remboursement, il adhère à un contrat d’assurance de groupe « décès ». Contraint de cesser son activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de l’indemnisation incapacité de travail non incluse dans la...
par cabav_lextincelle | Avr 26, 2022 | Non classifié(e)
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en...
par cabav_lextincelle | Avr 26, 2022 | Non classifié(e)
Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux. Lorsque la visite est réalisée dans un domicile ou un local comportant des parties à usage d’habitation, la présence et...
par cabav_lextincelle | Avr 22, 2022 | Non classifié(e)
Faisant valoir des troubles anormaux de voisinage, une femme assigne en justice ses voisins. Elle sollicite la réalisation de travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d’eau endommageant son pavillon ainsi que le versement de dommages et intérêts. Pour...
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