par cabav_lextincelle | Avr 8, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier se porte caution d’un prêt consenti par une banque. Arguant du fait que l’établissement financier a manqué à son obligation légale d’information, il refuse de payer les intérêts de retard qui lui sont réclamés (Article L 341-6 du Code de la...
par cabav_lextincelle | Avr 7, 2022 | Non classifié(e)
Les propriétaires d’une parcelle dans un lotissement assignent en justice le propriétaire du lot voisin ainsi que ses précédents propriétaires en indemnisation et en démolition sous astreinte d’un mur de soutènement qu’ils avaient édifié auparavant,...
par cabav_lextincelle | Avr 6, 2022 | Non classifié(e)
Pour financer la reprise d’un fonds de commerce, une banque consent un prêt à une société en cours d’immatriculation, représentée par sa future dirigeante. Cette dernière et son époux se portent alors caution du prêt. Quelques années plus tard, la société est placée...
par cabav_lextincelle | Avr 4, 2022 | Non classifié(e)
Se plaignant de malfaçons et de non-conformités du bois de la terrasse, l’acheteur d’un bâtiment saisit la justice afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Mais la Cour de cassation censure la décision des juges qui a fait droit à cette demande. En effet,...
par cabav_lextincelle | Avr 1, 2022 | Non classifié(e)
Cherchant à fuir ses obligations financières à l’égard d’un partenaire commercial, une SARL tente de faire valoir que seul son gérant est investi du pouvoir d’agir au nom de la personne morale de la société à l’égard des tiers. Or, en l’occurrence, son...
par cabav_lextincelle | Mar 31, 2022 | Non classifié(e)
Un homme demande à sa banque le remboursement de 3 opérations de paiement effectuées frauduleusement sur son compte. Mais l’établissement financier refuse, estimant que l’intéressé avait commis une négligence grave en donnant par courriel à un tiers les informations...
par cabav_lextincelle | Mar 28, 2022 | Non classifié(e)
Une société vend un logement en état futur d’achèvement. Lors de la livraison, l’acheteur émet toutefois des réserves car les plafonds ne sont pas à la hauteur prévue dans le contrat de vente. Devant l’inaction de la société, l’acquéreur finit par saisir...
par cabav_lextincelle | Mar 25, 2022 | Non classifié(e)
La locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Elle tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers. Saisis du litige, les juges la condamnent à régler les arriérés de loyers et de charges qu’elle doit et ce, précisent-ils, sans qu’il...
par cabav_lextincelle | Mar 24, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier confie la réhabilitation de son logement à une entreprise. Mais le chantier se passe mal et il décide de saisir la justice afin d’obtenir de la société la réalisation de travaux supplémentaires et une indemnisation. Les juges déclarent toutefois cette...
par cabav_lextincelle | Mar 23, 2022 | Non classifié(e)
Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin (qui se trouve être une partie commune à jouissance privative), l’assigne en réparation de son préjudice. Mais les juges déclarent sa demande irrecevable au motif qu’elle aurait dû...
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