par cabav_lextincelle | Avr 26, 2022 | Non classifié(e)
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en...
par cabav_lextincelle | Avr 26, 2022 | Non classifié(e)
Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux. Lorsque la visite est réalisée dans un domicile ou un local comportant des parties à usage d’habitation, la présence et...
par cabav_lextincelle | Avr 22, 2022 | Non classifié(e)
Faisant valoir des troubles anormaux de voisinage, une femme assigne en justice ses voisins. Elle sollicite la réalisation de travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d’eau endommageant son pavillon ainsi que le versement de dommages et intérêts. Pour...
par cabav_lextincelle | Avr 21, 2022 | Non classifié(e)
Une banque accorde un prêt de 300 000 € à une société. Des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, se portent alors cautions solidaires de ce prêt, à concurrence de 273 000 € pour le mari et 117 000 € pour la femme. Cherchant par la suite à échapper à...
par cabav_lextincelle | Avr 20, 2022 | Non classifié(e)
Se plaignant d’infiltrations dans son appartement, un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en indemnisation de ses préjudices. Le syndicat des copropriétaires appelle alors en garantie son ancien syndic ainsi que la société...
par cabav_lextincelle | Avr 19, 2022 | Non classifié(e)
Alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de ses créanciers professionnels, le nouveau statut d’entrepreneur individuel, qui entrera en vigueur au 15 mai prochain, permettra de protéger l’ensemble du patrimoine...
par cabav_lextincelle | Avr 15, 2022 | Non classifié(e)
Une propriétaire se plaint de nuisances sonores en provenance de l’appartement situé au-dessus du sien, considérant que ces nuisances persistent malgré la réalisation de travaux d’isolation effectués par ses voisins. En vain. Ne constituent pas des troubles anormaux...
par cabav_lextincelle | Avr 14, 2022 | Non classifié(e)
Un décret du 11 mars 2022, qui entrera en vigueur le 14 juin 2022, apporte des modifications à la procédure de droit au compte, afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et faciliter l’accès aux comptes en banque. Pour rappel,...
par cabav_lextincelle | Avr 12, 2022 | Non classifié(e)
Le directeur général d’une Société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions. Faisant valoir que cette révocation est intervenue sans juste motif et dans des conditions brutales et vexatoires, l’intéressé assigne la société devant la justice en...
par cabav_lextincelle | Avr 11, 2022 | Non classifié(e)
Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que la mise en concurrence suppose que plusieurs devis soient soumis au...
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