par cabav_lextincelle | Fév 25, 2022 | Non classifié(e)
A l’occasion de son départ à la retraite, le gérant d’une société cède ses parts. L’expert-comptable établit alors la déclaration relative à la plus-value de cette cession qui bénéficie d’un abattement fiscal (article L 150-D du Code général des impôts). Ignorant que...
par cabav_lextincelle | Fév 24, 2022 | Non classifié(e)
Victime d’humidité, de moisissures et d’infiltrations d’eau dans son appartement, une locataire assigne devant la justice son bailleur afin qu’il soit condamné à lui verser différentes sommes au titre du préjudice de jouissance, des frais de relogement, de la...
par cabav_lextincelle | Fév 22, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier confie des travaux de rénovation de son logement à un entrepreneur qui, à l’issu du chantier, lui réclame le paiement de travaux supplémentaires. Cette demande en paiement est toutefois rejetée par les juges. Pour eux, les factures produites par...
par cabav_lextincelle | Fév 21, 2022 | Non classifié(e)
Après la signature de la promesse de vente, l’acheteur d’un appartement décide d’user de son droit de rétraction mais le fait par courriel. Faisant valoir que ce procédé est inopérant, le vendeur saisit la justice afin d’obtenir le règlement de l’indemnité...
par cabav_lextincelle | Fév 18, 2022 | Non classifié(e)
Un motard est victime d’un accident de la route. Il saisit la justice afin de faire reconnaître l’implication des autres conducteurs concernés par le carambolage et ainsi obtenir, de leurs assurances, la réparation de son préjudice. Les juges font droit à sa demande...
par cabav_lextincelle | Fév 17, 2022 | Non classifié(e)
Deux frères, seuls copropriétaires d’un immeuble, concluent une transaction pour mettre fin au litige qui les oppose quant à la réalisation de travaux. Toutefois, l’exécution de ces aménagements se révèle conflictuelle et se solde par un échec. L’un des deux frères...
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