par cabav_lextincelle | Fév 15, 2022 | Non classifié(e)
Des juges refusent d’accorder à l’associé d’une société civile (en l’espère d’une SCI) le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers aux motifs que son endettement résulte pour partie de l’activité professionnelle qu’il a exercée par l’intermédiaire...
par cabav_lextincelle | Fév 14, 2022 | Non classifié(e)
Deux époux, propriétaires d’une maison construite sur un terrain, saisissent la justice. Ils reprochent à leur voisin d’avoir fait construire en limite de leur propriété un mur d’une hauteur de 3,50 mètres. Pour les juges, nul doute que l’érection de ce mur provoque...
par cabav_lextincelle | Fév 11, 2022 | Non classifié(e)
Tentant de mettre fin à ses jours en s’immolant par le feu, une femme incendie des couvertures et répand de l’essence sur le sol, à l’intérieur de son domicile. Plus tard, faisant valoir la clause d’exclusion de garantie prévue au contrat,...
par cabav_lextincelle | Fév 11, 2022 | Non classifié(e)
Un couple commande à une société de nouvelles fenêtres. Mais à la livraison, il les refuse, constatant qu’elles sont de couleur « bois », alors qu’il les souhaitait blanches. La société se défend. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que la livraison est...
par cabav_lextincelle | Fév 8, 2022 | Non classifié(e)
L’assemblée générale d’une Société civile immobilière (SCI) adopte des résolutions portant sur l’approbation des comptes de plusieurs exercices, le quitus donné aux cogérants et l’affectation des résultats. Faisant valoir que la règle de l’unanimité des associés...
par cabav_lextincelle | Fév 7, 2022 | Non classifié(e)
Par acte d’huissier, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic, assigne en justice l’un des copropriétaires en paiement des charges de copropriété non réglées. L’intéressé conteste. En vain. L’approbation des comptes du...
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