par cabav_lextincelle | Fév 4, 2022 | Non classifié(e)
Une société ayant son siège à Paris et son représentant légal sont poursuivis pour non-déclaration de l’identité d’un conducteur ayant commis un excès de vitesse au volant d’un véhicule de la société rattaché à une succursale provinciale. Faisant valoir que...
par cabav_lextincelle | Fév 3, 2022 | Non classifié(e)
Le locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Il tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers. Il est alors condamné à régler les arriérés de loyers et de charges dus et ce, précisent les juges, sans qu’il ne soit possible d’en...
par cabav_lextincelle | Fév 1, 2022 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un logement loué saisit la justice afin que soit ordonné la résiliation du bail pour manquement du locataire à son obligation d’entretien. Force est de constater que le logement se trouve dans un état de saleté et d’encombrement qui ne...
par cabav_lextincelle | Jan 31, 2022 | Non classifié(e)
Un couple achète une maison puis constate l’apparition de désordres concernant la piscine. Désigné par la justice, un expert affirme que la piscine est affectée d’un vice caché, antérieur à la vente et rendant l’ouvrage impropre à sa destination, son utilisation...
par cabav_lextincelle | Jan 27, 2022 | Non classifié(e)
Un dirigeant se porte caution de deux prêts consentis par une banque à sa société. Pour échapper à ses obligations, il tente alors de faire valoir que la banque n’a pas respecté son obligation d’information annuelle de la caution (article L 313-22 du Code monétaire...
par cabav_lextincelle | Jan 25, 2022 | Non classifié(e)
Une femme reçoit un avis de contravention pour ne pas avoir payé la place de parking sur laquelle sa voiture était garée. Elle conteste, arguant du fait que cette voiture n’est plus la sienne puisqu’elle l’a vendue depuis 2 ans. En vain. Force est de constater que...
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