par cabav_lextincelle | Déc 30, 2021 | Non classifié(e)
Après un accident de la circulation, un quotidien régional présente une personne victime comme responsable du sinistre et diffuse son identité (nom, prénom, âge et commune de résidence). Condamné pour atteinte à la vie privée, le journal conteste la décision en se...
par cabav_lextincelle | Déc 27, 2021 | Non classifié(e)
Un particulier confie des travaux de rénovation de son logement à un entrepreneur, qui lui réclame le paiement de travaux supplémentaires. Cette demande en paiement est toutefois rejetée par les juges. Pour eux, les factures produites par l’entrepreneur ne démontrent...
par cabav_lextincelle | Déc 27, 2021 | Non classifié(e)
Un conducteur, victime d’un accident de la route, sort de son véhicule pour se réfugier sur le bas-côté puis retourne à sa voiture pour récupérer son chat. C’est à ce moment qu’il est percuté par une moto. L’assurance de cette dernière refuse toutefois de l’indemniser...
par cabav_lextincelle | Déc 17, 2021 | Non classifié(e)
Trouble de voisinage Se plaignant du défaut d’entretien de la haie de cyprès de son voisin, un propriétaire saisit la justice afin que soient ordonnés l’élagage du végétal et l’indemnisation de son préjudice. Si au titre des plantations méconnaissant les distances...
par cabav_lextincelle | Déc 16, 2021 | Non classifié(e)
Un homme se rend en Algérie à cinq reprises alors que, en arrêt maladie, il perçoit depuis près de deux ans des indemnités de l’Assurance maladie. Mécontente de la situation, la CPAM sollicite le remboursement de toutes les sommes versées. A l’appui de sa...
par cabav_lextincelle | Déc 14, 2021 | Non classifié(e)
Une société conclut avec un expert-comptable une lettre de mission dans laquelle il est précisé que ce dernier veillera à lui faire bénéficier des potentiels économiques proposés par la réglementation en vigueur. Estimant ne pas avoir été informée de l’existence...
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