par cabav_lextincelle | Mar 3, 2022 | Non classifié(e)
Lors d’opérations de visite et de saisie organisées dans le cadre d’une enquête de concurrence dans les locaux d’une entreprise, un salarié altère les conditions de réception des courriers électroniques à la demande de son supérieur hiérarchique dont...
par cabav_lextincelle | Mar 1, 2022 | Non classifié(e)
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur vient d’être définitivement adoptée par le parlement. Elle ouvre ainsi la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier...
par cabav_lextincelle | Fév 28, 2022 | Non classifié(e)
Un couple met en vente un appartement. Quelques mois plus tard, une femme formule une offre d’achat que les vendeurs contresignent avec la mention « bon pour accord, bon pour vente aux pris de 110 000 € ». Mais, le moment venu, l’acheteuse refuse de signer le projet...
par cabav_lextincelle | Fév 25, 2022 | Non classifié(e)
A l’occasion de son départ à la retraite, le gérant d’une société cède ses parts. L’expert-comptable établit alors la déclaration relative à la plus-value de cette cession qui bénéficie d’un abattement fiscal (article L 150-D du Code général des impôts). Ignorant que...
par cabav_lextincelle | Fév 24, 2022 | Non classifié(e)
Victime d’humidité, de moisissures et d’infiltrations d’eau dans son appartement, une locataire assigne devant la justice son bailleur afin qu’il soit condamné à lui verser différentes sommes au titre du préjudice de jouissance, des frais de relogement, de la...
par cabav_lextincelle | Fév 22, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier confie des travaux de rénovation de son logement à un entrepreneur qui, à l’issu du chantier, lui réclame le paiement de travaux supplémentaires. Cette demande en paiement est toutefois rejetée par les juges. Pour eux, les factures produites par...
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