par cabav_lextincelle | Déc 14, 2021 | Non classifié(e)
Un homme acquiert une maison dont le dossier technique, annexé à l’acte de vente, indique la présence d’amiante dans les dalles de la salle des archives. Mais à l’occasion de travaux, le nouveau propriétaire découvre de l’amiante à divers autres endroits, notamment...
par cabav_lextincelle | Déc 10, 2021 | Non classifié(e)
Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un cautionnement. Plus tard, poursuivie en paiement, la caution soutient que la banque, en procédant à des virements au profit de tiers sans autorisation, a commis une faute. A ce...
par cabav_lextincelle | Déc 9, 2021 | Non classifié(e)
Un associé, par ailleurs gérant de la société, demande le remboursement de son compte courant. Quelques mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur reproche alors au gérant d’avoir procédé au remboursement de son compte courant...
par cabav_lextincelle | Déc 7, 2021 | Non classifié(e)
Par bail verbal, un particulier devient locataire d’un appartement. Mais quelques années plus tard, l’immeuble est frappé par un arrêté de péril et la commune, qui assure le relogement du locataire, met en demeure le propriétaire de lui rembourser les frais de...
par cabav_lextincelle | Déc 6, 2021 | Non classifié(e)
Des particuliers délèguent la construction de leur maison en bois à une société, qui confie les travaux à une entreprise. Se plaignant de malfaçons, les propriétaires assignent devant les tribunaux l’assureur de l’entreprise. Les juges retiennent alors la...
par cabav_lextincelle | Déc 3, 2021 | Non classifié(e)
Un locataire subit un dégât des eaux lié à une défaillance des parties communes. Les mois passent, et il finit par solliciter des dommages et intérêts en raison de la réparation tardive de son appartement. Mais le propriétaire estime qu’il n’est pas responsable du...
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