par cabav_lextincelle | Juin 2, 2021 | Non classifié(e)
Un propriétaire conclut une promesse de vente sous la condition suspensive que l’acquéreur obtienne un permis de construire dans les 12 mois. Reprochant à l’acquéreur de ne pas avoir sollicité de permis dans le délai convenu, le vendeur lui notifie la caducité de la...
par cabav_lextincelle | Mai 31, 2021 | Non classifié(e)
Une jeune fille, victime du comportement incestueux de son père, donne naissance à enfant qu’elle décide de placer en vue de son adoption. Ses grands-parents s’opposent à cette démarche et demandent à ce que l’enfant leur soit confié. A l’appui de leur raisonnement,...
par cabav_lextincelle | Mai 28, 2021 | Non classifié(e)
Le PDG d’une entreprise, soupçonné de s’être octroyé des augmentations de rémunération pendant plusieurs années, est révoqué de ses fonctions et licencié. Estimant que le commissaire aux comptes a manqué à ses obligations professionnelles en ne l’alertant pas sur ces...
par cabav_lextincelle | Mai 27, 2021 | Non classifié(e)
Par décision judiciaire, une collectivité locale devient propriétaire d’un véhicule mais constate qu’il est en mauvais état et décide de l’envoyer à la casse. Le Fonds de garantie des assurances lui reproche toutefois de ne pas avoir souscrit de contrat d’assurance...
par cabav_lextincelle | Mai 25, 2021 | Non classifié(e)
Dans un immeuble, composé d’une partie A dite « centre commercial » située au rez-de-chaussée, et d’une partie B dite « habitation » située du 1er au 6ème étage, il est décidé en assemblée générale que les charges inhérentes à la galerie commerciale seront supportées...
par cabav_lextincelle | Mai 24, 2021 | Non classifié(e)
Ne disposant pas de fonds suffisants pour acheter une maison avec son mari, une femme souscrit un prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers. Mais le couple ne parvient pas à rembourser ce prêt et la prêteuse fait alors délivrer un commandement de payer...
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