par cabav_lextincelle | Mai 21, 2021 | Non classifié(e)
Renouvellement du bail commercial : il faut respecter l’accord ! Une société, locataire de locaux commerciaux, demande au propriétaire de renouveler son bail arrivé à terme. Celui-ci accepte et la société en profite alors pour solliciter une diminution du prix...
par cabav_lextincelle | Mai 20, 2021 | Non classifié(e)
Un couple assigne en justice ses voisins afin qu’ils abattent une partie de leurs arbres, à savoir ceux de plus de deux mètres de haut plantés à moins de deux mètres de leur terrain. Les juges font droit à cette demande, mais les voisins contestent : ils acceptent de...
par cabav_lextincelle | Mai 18, 2021 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoqué Mme X, en sa qualité de syndic bénévole, alors que, selon lui, elle n’avait pas cette qualité en raison de la...
par cabav_lextincelle | Mai 17, 2021 | Non classifié(e)
Un père, qui a conclu avec son ex-compagne une convention de coparentalité homologuée par le juge, fait valoir que sa situation financière a changé et demande donc au juge qu’il supprime la contribution mensuelle de 400 € qu’il doit verser pour l’entretien et...
par cabav_lextincelle | Mai 14, 2021 | Non classifié(e)
Ne pouvant accéder en voiture à leur terrain, des propriétaires assignent en justice leur voisin en reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage par tout véhicule. Mais les juges ne leur octroient qu’un droit de passage piétonnier. Quelques années plus...
par cabav_lextincelle | Mai 12, 2021 | Non classifié(e)
Une femme est arrêtée en janvier pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Son permis, suspendu par le préfet pour une durée de six mois, ne lui est restitué qu’en octobre, soit neuf mois après. Devant le juge pénal, la femme est à nouveau condamnée à dix mois...
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