par cabav_lextincelle | Avr 2, 2021 | Non classifié(e)
Un homme se marie avec une femme de trente ans sa cadette. A son décès, sa nièce demande l’annulation du mariage pour absence d’intention matrimoniale. A l’appui de sa démarche, elle argue que l’épouse n’avait pour but que de jouir des moyens financiers de son mari et...
par cabav_lextincelle | Avr 1, 2021 | Non classifié(e)
Une société en formation fait appel d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant l’échange de parcelles entre une société en liquidation judiciaire et des particuliers. Mais les juges déclarent cet appel irrecevable. La société s’en défend. A l’appui de sa...
par cabav_lextincelle | Mar 30, 2021 | Non classifié(e)
Un couple ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans découvre que les travaux de raccordement de la maison au réseau public sont plus importants que prévus. Mécontents, ils assignent le constructeur en indemnisation pour...
par cabav_lextincelle | Mar 29, 2021 | Non classifié(e)
Un ophtalmologue est poursuivi et condamné en justice pour avoir, au sein de ses cabinets libéraux privés, pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte sans autorisation de l’ARS et ce, malgré les mises en demeure qui lui avaient été adressées. Mais l’intéressé...
par cabav_lextincelle | Mar 26, 2021 | Non classifié(e)
À l’occasion d‘une assemblée générale, des copropriétaires votent le ravalement de la façade de leur immeuble et la réfection d’une partie de la toiture. Certains propriétaires contestent toutefois le fait que chaque résolution ait fait l’objet d’un vote unique alors...
par cabav_lextincelle | Mar 25, 2021 | Non classifié(e)
Un homme est condamné pour des faits d’agression sexuelle commis sur une petite fille dans une médiathèque. L’intéressé conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il argue du fait que seuls des agissements liés à une activité sexuelle avec autrui sont...
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