par cabav_lextincelle | Mar 23, 2021 | Non classifié(e)
Un homme cède, au prix de 120 000 €, un fonds de commerce de restauration rapide à une société et lui consent une sous-location des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité. Se prévalant d’un dysfonctionnement du système d’évacuation des fumées de la...
par cabav_lextincelle | Mar 22, 2021 | Non classifié(e)
Un voyageur achète un billet d’avion pour un vol Milan – Paris Orly, mais l’avion décolle avec deux heures de retard, en conséquence de quoi il atterrit à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle à 00 h 18, en raison de la fermeture de l’aéroport d’Orly après 23 h 30....
par cabav_lextincelle | Mar 20, 2021 | Non classifié(e)
Selon l’agence de biomédecine, près de 68 000 personnes en France vivent grâce à un organe greffé. En 2019, ce sont 6 000 greffes d’organes qui ont été réalisées. Ces opérations sont soutenues par la réaffirmation du principe de consentement présumé au don d’organe...
par cabav_lextincelle | Mar 18, 2021 | Non classifié(e)
Une femme achète un immeuble composé de deux appartements loués mais découvre que l’un des appartements n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif et que des étais de chantiers ont été laissés dans les cloisons. Pour ces raisons, elle obtient en justice...
par cabav_lextincelle | Mar 16, 2021 | Non classifié(e)
Une société se porte caution d’un prêt immobilier consenti par une banque à un couple. À la suite d’échéances impayées, la caution paye la banque et met le couple d’emprunteurs en demeure de lui rembourser ces sommes. Mais le couple se défend et sollicite en justice...
par cabav_lextincelle | Mar 15, 2021 | Non classifié(e)
Un droit de visite médiatisé est accordé aux parents d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le juge prévoit que ce droit de visite sera mis en œuvre par le service gardien. La mère conteste cependant cette décision au motif que le juge n’a pas défini la...
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