par cabav_lextincelle | Mar 4, 2024 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière (SCI), qui entreprend des travaux dans un logement, souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance constructeur auprès d’une société. Se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence...
par cabav_lextincelle | Mar 1, 2024 | Non classifié(e)
Une société exploitant une supérette assigne en concurrence déloyale un exploitant agricole. Elle lui reproche de vendre des produits en violation de la réglementation en vigueur (l’exploitant agricole prétendant vendre exclusivement des produits de la ferme, alors...
par cabav_lextincelle | Fév 27, 2024 | Non classifié(e)
Après avoir mis en demeure avec astreinte le propriétaire d’une parcelle privée d’évacuer les déchets délaissés sur celle-ci, le maire de la commune obtient du juge des libertés et de la détention une ordonnance pour réaliser un contrôle. Le propriétaire de la...
par cabav_lextincelle | Fév 26, 2024 | Non classifié(e)
Le devoir de conseil auquel est tenu l’agent immobilier lui impose d’informer l’acquéreur d’un logement, vendu par son entremise, de l’existence des désordres apparents affectant celui-ci. Telle est la précision que vient d’apporter la Cour de cassation. Sans...
par cabav_lextincelle | Fév 22, 2024 | Non classifié(e)
Trois associés constituent une société civile immobilière (SCI) dont ils deviennent cogérants. L’objet social de cette SCI s’entend alors comme « l’acquisition, la propriété, l’administration, l’exploitation de tous biens immobiliers, la prise à bail à construction de...
par cabav_lextincelle | Fév 20, 2024 | Non classifié(e)
Le copropriétaire d’un immeuble, qui se plaint du montant de ses charges, assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété organisant la répartition des charges et en remboursement des celles qu’il estime...
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