par cabav_lextincelle | Juil 25, 2022 | Non classifié(e)
Une société immobilière entreprend la construction de 10 logements en Vefa. Une fois la déclaration d’achèvement des travaux déposée, elle diminue les espaces verts pour construire plusieurs places de stationnement supplémentaires, non prévues au permis et en...
par cabav_lextincelle | Juil 22, 2022 | Non classifié(e)
Après avoir réalisé les travaux d’aménagement d’une maison, un artisan réclame le règlement intégral de ses nombreuses factures aux propriétaires. Mais ces derniers refusent de payer, faisant valoir l’absence de devis signé avant le commencement des...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2022 | Non classifié(e)
Par courrier recommandé, la locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Trois semaines plus tard, l’intéressée indique vouloir revenir sur sa décision, mais le propriétaire refuse. A l’issue du préavis, le bailleur saisit alors la justice afin que soit...
par cabav_lextincelle | Juil 19, 2022 | Non classifié(e)
À la suite du décès d’un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires demande au notaire en charge de la succession l’identité des héritiers aux fins de poursuivre le paiement de charges de copropriété restées impayées. Faisant valoir le secret professionnel auquel...
par cabav_lextincelle | Juil 19, 2022 | Non classifié(e)
Par trois décisions très attendues, la Cour de cassation vient de mettre fin aux débats juridiques qui animaient les prétoires depuis plus de deux ans : les locataires de locaux commerciaux devront payer les loyers dus pendant les périodes de confinement. Les hauts...
par cabav_lextincelle | Juil 13, 2022 | Non classifié(e)
Dans le cadre de son activité commerciale, une auto-école fait construire puis exploite une piste destinée à l’apprentissage de la conduite de motos sur le terrain. Se plaignant de nuisances sonores, les propriétaires du terrain voisin saisissent la justice afin...
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