par cabav_lextincelle | Juil 12, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier se porte caution d’un prêt consenti à une société. Pour échapper à ses obligations, il tente alors de faire reconnaitre la nullité de l’acte, faisant valoir sa cécité. En vain. Il appartient à la caution, qui invoque un état de cécité, de démontrer que...
par cabav_lextincelle | Juil 11, 2022 | Non classifié(e)
Lors d’une assemblée générale, l’ensemble des copropriétaires vote en faveur de la cession, à un copropriétaire, d’une partie du couloir située devant son appartement. Les juges rejettent la demande d’annulation de cette décision, estimant que cette cession de parties...
par cabav_lextincelle | Juil 8, 2022 | Non classifié(e)
La sœur d’un homme placé sous tutelle souhaite obtenir du tuteur une copie des comptes de gestion. Mais en raison du refus exprimé par le majeur protégé, le juge rejette cette demande. L’intéressée conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle rappelle que...
par cabav_lextincelle | Juil 7, 2022 | Non classifié(e)
Un homme décède de la maladie de Parkinson, laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union. Déshéritée par testament, l’épouse sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission de déterminer de manière précise et...
par cabav_lextincelle | Juil 5, 2022 | Non classifié(e)
L’acheteur d’un véhicule d’occasion saisit la justice d’une demande en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il reproche au vendeur des manœuvres frauduleuses, le kilométrage affiché sur le compteur au jour de la vente (132.174 km) n’étant pas le...
par cabav_lextincelle | Juil 4, 2022 | Non classifié(e)
Le nouvel acquéreur d’une maison proche de l’océan saisit la justice d’une demande en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il fait valoir un défaut d’information du vendeur sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses. Pour rejeter...
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