Droit des affaires
Vente et action en nullité pour insanité d’esprit
Des époux vendent à leur fille et à leur gendre un appartement dans lequel ils continuent à habiter, avec les acheteurs. Quelques mois après le décès de son conjoint, l’épouse est placée sous curatelle. Puis, des dissensions avec sa fille et son gendre la conduisent à...
Avantage illégal dans les marchés publics en Nouvelle-Calédonie: pourquoi la commune de Dumbéa doit payer 53 millions de francs à une entreprise qui a seulement candidater à l’un de ses marchés?
Dans un dossier marqué par les rebondissements, le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, vient de valider la condamnation de la commune de Dumbéa à payer à la société calédonienne EPUREAU la somme de 53 000 000 F CFP, au titre du bénéfice qu'elle...
Requalification d’un bail en bail commercial
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai, la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne, un an plus tard, en expulsion et...
Vente immobilière et responsabilité du notaire
Une SCI vend plusieurs lots d’un bien immobilier. Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au Plan Local d'Urbanisme relatif au changement de destination du bien est dressé à l’encontre de l’acquéreur et du notaire. Saisis par l’acquéreur, les juges...
Ouvertures sur la propriété voisine : litige
En couple conteste en justice les deux ouvertures que leurs voisins ont pratiquées sur la maison contiguë à la leur. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que ces deux ouvertures ne respectent pas les conditions imposées par la loi en matière de servitudes de...
Quand le gérant est caution de la société
Pour tenter d’échapper à ses obligations, le gérant d’une société, qui s’était porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par celle-ci, se défend en prétendant que la banque ne l’a pas préalablement mis en garde contre les risques attachés à son engagement. En vain....
Copropriété et abus de majorité
Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétaire désagréable vis-à-vis d’une autre copropriétaire. L’intéressé conteste. Pour lui, la décision votée dans...
Faux et usage de faux : l’infraction est réalisée !
Un homme marié souscrit, au nom de son couple, un contrat de prêt de rachat de crédit d'un montant de 74 000 € et un contrat de prêt pour travaux d'un montant de 81 000 €. Après son divorce, une plainte des chefs de faux et usage de faux est déposée et donne lieu à...
Succession et atteinte à la réserve héréditaire
Un homme fait un virement de 60 000 € à sa concubine. Trois ans plus tard, il décède. Alléguant le caractère excessif du virement, les deux enfants du défunt saisissent la justice pour atteinte à leur réserve héréditaire (part du patrimoine dont ils ne peuvent être...
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