Droit public

Un particulier agit en justice contre son déménageur. Il souhaite être indemnisé, un de ses meubles ayant été endommagé. Mais sa demande est rejetée. Pour les juges, si la réparation du dommage pèse en effet sur les épaules du transporteur, le montant de ce dommage...

Plusieurs particuliers obtiennent un même permis de construire pour étendre leurs constructions individuelles. Cette autorisation d’urbanisme génère le calcul d'une taxe d'aménagement dont le paiement est mis à la charge d’un seul cotitulaire. Ce dernier conteste...

Une salariée se suicide et laisse derrière lui une lettre accusant son employeur de harcèlement moral. Sa famille porte plainte, estimant que c’est la surcharge de travail imposée à la salariée qui a conduit à sa dépression puis à son suicide. En vain. Saisie du...

Un administrateur provisoire est désigné dans une copropriété composée de deux bâtiments. Faisant valoir que le second bâtiment est uniquement agencé de parties privatives, un copropriétaire conteste le paiement des charges qui lui sont imputées. En vain. Saisie du...

Le propriétaire d’un appartement fait délivrer à son locataire un congé pour reprise. Mais 8 mois après avoir quitté les lieux, l’ex-locataire s’aperçoit que le logement a été reloué. Mécontent, il saisit la justice et obtient l’annulation du congé (en raison de son...

A la suite de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son client unique, une société bénéficiant d'une procédure de sauvegarde est mise en liquidation judiciaire. Son dirigeant est alors poursuivi par le liquidateur en responsabilité pour insuffisance...

Dans le cadre de travaux de rénovation d’un appartement, une entreprise est chargée de la réfection de la peinture. Se plaignant de malfaçons, les propriétaires de l’appartement réclament certaines sommes à titre de dédommagement. L’entreprise tente de se défendre. En...

Un arrêté est venu modifier en Métropole la fiche standardisée d’information que la banque doit remettre au souscripteur d’un crédit immobilier afin notamment de le renseigner sur les garanties, les critères et le coût liés à l’assurance. En plus de ces informations,...

Une banque consent un prêt immobilier à des époux. Se plaignant du caractère ruineux du financement, les emprunteurs invoquent, quelques années plus tard, le caractère abusif de certaines clauses du contrat. Mais les juges rejettent leur demande car, formulée 5 ans...