Droit public

Un couple commande à une société de nouvelles fenêtres. Mais à la livraison, il les refuse, constatant qu’elles sont de couleur « bois », alors qu’il les souhaitait blanches. La société se défend. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que la livraison est...

L’assemblée générale d’une Société civile immobilière (SCI) adopte des résolutions portant sur l’approbation des comptes de plusieurs exercices, le quitus donné aux cogérants et l’affectation des résultats. Faisant valoir que la règle de l’unanimité des associés...

Par acte d'huissier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, représenté par son syndic, assigne en justice l’un des copropriétaires en paiement des charges de copropriété non réglées. L’intéressé conteste. En vain. L'approbation des comptes du syndic par...

Une société ayant son siège à Paris et son représentant légal sont poursuivis pour non-déclaration de l’identité d’un conducteur ayant commis un excès de vitesse au volant d’un véhicule de la société rattaché à une succursale provinciale. Faisant valoir que l'avis de...

Le locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Il tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers. Il est alors condamné à régler les arriérés de loyers et de charges dus et ce, précisent les juges, sans qu’il ne soit possible d’en...

Le propriétaire d’un logement loué saisit la justice afin que soit ordonné la résiliation du bail pour manquement du locataire à son obligation d’entretien. Force est de constater que le logement se trouve dans un état de saleté et d'encombrement qui ne correspond pas...

Un couple achète une maison puis constate l’apparition de désordres concernant la piscine. Désigné par la justice, un expert affirme que la piscine est affectée d’un vice caché, antérieur à la vente et rendant l’ouvrage impropre à sa destination, son utilisation...

Un dirigeant se porte caution de deux prêts consentis par une banque à sa société. Pour échapper à ses obligations, il tente alors de faire valoir que la banque n’a pas respecté son obligation d’information annuelle de la caution (article L 313-22 du Code monétaire...

Une femme reçoit un avis de contravention pour ne pas avoir payé la place de parking sur laquelle sa voiture était garée. Elle conteste, arguant du fait que cette voiture n’est plus la sienne puisqu’elle l’a vendue depuis 2 ans. En vain. Force est de constater que...