Droit public

Un homme est mis en examen des chefs d’homicide volontaire sur une personne et de tentative d’homicide volontaire sur une autre. Quelques années plus tard, de nouveaux éléments permettent d’établir que ces faits ont été prémédités. L’individu est donc mis en examen...

Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, signifie à sa locataire et à la société occupante les lieux du chef de cette dernière, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat...

Un propriétaire sollicite en justice la démolition d’une construction édifiée par ses voisins. A l’appui de sa démarche, il invoque un trouble anormal de voisinage occasionné par une perte d’ensoleillement sur sa propriété. Les juges font droit à sa demande et...

Un père se voit refuser l’attribution de prestations familiales pour son enfant, dont il assume la charge de façon alternée avec la mère. Il entreprend alors un recours en justice afin d’être désigné comme allocataire unique pour cet enfant. En vain. Saisie du litige,...

Une avocate confie la tenue de sa comptabilité à une société spécialisée. Entre-temps, la société transfère sa clientèle à une association d’experts-comptables dans le cadre d’une transmission universelle de son patrimoine (TUP). Mais lorsque l’association demande à...

Un homme, locataire d’une maison d’habitation, estime avoir subi un préjudice de jouissance et en demande réparation. Devant les juges, il obtient gain de cause, mais seulement partiellement : alors qu’il réclamait une indemnisation d’un montant de 2 500 €, la...

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice un couple, propriétaire de lots dans un ensemble immobilier, en paiement de charges. En réplique, le couple demande au syndicat de lui restituer les charges qu’il a réglées en 2012, celles-ci lui ayant été...

Un majeur protégé est mis en examen pour avoir enlevé et séquestré une femme. Son avocat demande la nullité de sa garde à vue, mais sa requête est déclarée irrecevable comme prescrite. « Faux ! » rétorque l’avocat. S’agissant d’un majeur protégé, le délai de six mois...

Le bailleur d’un local commercial, en conflit avec son locataire, change finalement d’avis et consent au renouvellement du bail. Il lui demande toutefois de lui verser une indemnité d’occupation pour toute la période au cours de laquelle le locataire s’est maintenu...