Droit public

Alerté par des voisins, le maire d'une commune demande à un propriétaire d'évacuer ses déchets présents sur sa propriété sous 15 jours. Cette demande étant restée sans réponse, le maire finit par prendre un arrêté prévoyant une astreinte journalière de 50 € par jour...

Lors de travaux, deux ouvriers découvrent par hasard des lingots d'or sur un terrain. Quelques jours plus tard, un accord organisant le partage de ce trésor est conclu entre le propriétaire du terrain et les ouvriers. Cette transaction prévoit que le propriétaire du...

Une automobiliste perd le contrôle de sa voiture et percute un véhicule venant en sens inverse. Grièvement blessée, elle réclame des indemnisations à la société d'assurance du conducteur impliqué. En vain. Force est de constatée que cette femme n'a pas adapté sa...

Une société ayant son siège à Paris et son représentant légal sont poursuivis pour non-déclaration de l’identité d’un conducteur ayant commis un excès de vitesse au volant d’un véhicule de la société rattaché à une succursale provinciale. Faisant valoir que l'avis de...

Interpellé sur les nuisances sonores liées à la mise en place des pompes à chaleur, le gouvernement a indiqué qu’il n’entendait pas modifier la législation en vigueur déjà exhaustive en la matière. Il a ainsi rappelé que si la pompe à chaleur est utilisée par un...

Une société loue une partie du domicile privé de son gérant pour y tenir des réunions de travail et y recevoir ses clients. Estimant que ces locaux lui sont utiles dans le cadre de son activité, elle déduit les loyers versés de son résultat imposable… Mais...

Un glissement de terrain intervenu à la suite de fortes pluies cause des dommages au terrain voisin, terrain qui appartient à un couple. Ces intempéries font l’objet de deux arrêtés de catastrophe naturelle. Pour autant, le couple réclame à leur voisin la réalisation...

Un contrôle Urssaf est diligenté dans une boulangerie familiale. Il en ressort que l'épouse du gérant, employée en vertu d'un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, travaille en réalité 56 heures par semaine. Le gérant, poursuivi pour travail dissimulé,...

Une société civile immobilière vend un bungalow qu’elle a fait construire. Mais quelques années après, l’acquéreur, en présence d’infiltrations par la toiture, engage la responsabilité du vendeur sur le fondement de la faute dolosive (le délai pour agir sur la...