Droit public

À l’occasion d‘une assemblée générale, des copropriétaires votent le ravalement de la façade de leur immeuble et la réfection d’une partie de la toiture. Certains propriétaires contestent toutefois le fait que chaque résolution ait fait l’objet d’un vote unique alors...

Un homme est condamné pour des faits d’agression sexuelle commis sur une petite fille dans une médiathèque. L’intéressé conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il argue du fait que seuls des agissements liés à une activité sexuelle avec autrui sont...

Un homme cède, au prix de 120 000 €, un fonds de commerce de restauration rapide à une société et lui consent une sous-location des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité. Se prévalant d’un dysfonctionnement du système d’évacuation des fumées de la...

Un voyageur achète un billet d’avion pour un vol Milan – Paris Orly, mais l’avion décolle avec deux heures de retard, en conséquence de quoi il atterrit à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle à 00 h 18, en raison de la fermeture de l’aéroport d’Orly après 23 h 30....

Selon l’agence de biomédecine, près de 68 000 personnes en France vivent grâce à un organe greffé. En 2019, ce sont 6 000 greffes d’organes qui ont été réalisées. Ces opérations sont soutenues par la réaffirmation du principe de consentement présumé au don d’organe...

Une femme achète un immeuble composé de deux appartements loués mais découvre que l’un des appartements n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif et que des étais de chantiers ont été laissés dans les cloisons. Pour ces raisons, elle obtient en justice...

Une société se porte caution d’un prêt immobilier consenti par une banque à un couple. À la suite d’échéances impayées, la caution paye la banque et met le couple d’emprunteurs en demeure de lui rembourser ces sommes. Mais le couple se défend et sollicite en justice...

Un droit de visite médiatisé est accordé aux parents d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le juge prévoit que ce droit de visite sera mis en œuvre par le service gardien. La mère conteste cependant cette décision au motif que le juge n’a pas défini la...

Une société est mise en liquidation. Quelques temps après, le liquidateur assigne devant les tribunaux ses dirigeants en responsabilité afin qu’ils soient condamnés à prendre en charge l’intégralité du passif de l’entreprise. En vain. Saisie du litige, la Cour de...