Droit public

Un homme cède, au prix de 120 000 €, un fonds de commerce de restauration rapide à une société et lui consent une sous-location des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité. Se prévalant d’un dysfonctionnement du système d’évacuation des fumées de la...

Un voyageur achète un billet d’avion pour un vol Milan – Paris Orly, mais l’avion décolle avec deux heures de retard, en conséquence de quoi il atterrit à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle à 00 h 18, en raison de la fermeture de l’aéroport d’Orly après 23 h 30....

Selon l’agence de biomédecine, près de 68 000 personnes en France vivent grâce à un organe greffé. En 2019, ce sont 6 000 greffes d’organes qui ont été réalisées. Ces opérations sont soutenues par la réaffirmation du principe de consentement présumé au don d’organe...

Une femme achète un immeuble composé de deux appartements loués mais découvre que l’un des appartements n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif et que des étais de chantiers ont été laissés dans les cloisons. Pour ces raisons, elle obtient en justice...

Une société se porte caution d’un prêt immobilier consenti par une banque à un couple. À la suite d’échéances impayées, la caution paye la banque et met le couple d’emprunteurs en demeure de lui rembourser ces sommes. Mais le couple se défend et sollicite en justice...

Un droit de visite médiatisé est accordé aux parents d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le juge prévoit que ce droit de visite sera mis en œuvre par le service gardien. La mère conteste cependant cette décision au motif que le juge n’a pas défini la...

Une société est mise en liquidation. Quelques temps après, le liquidateur assigne devant les tribunaux ses dirigeants en responsabilité afin qu’ils soient condamnés à prendre en charge l’intégralité du passif de l’entreprise. En vain. Saisie du litige, la Cour de...

L’épouse d’un homme mis en cause dans une affaire d’escroquerie et de blanchiment en bande organisée voit ordonner à son encontre la saisie pénale de la créance figurant sur son contrat d’assurance-vie. L’ordonnance du juge d’instruction lui est notifiée par lettre...

Une banque consent à un emprunteur un crédit à la consommation puis, devant le non-règlement des échéances, l’assigne devant les tribunaux en paiement du solde du prêt. L’emprunteur demande alors que la banque soit déchue de son droit aux intérêts au motif qu’elle ne...