Droit public

Un promoteur immobilier reproche à des époux, propriétaires de parcelles non bâties, de ne pas avoir poursuivi la vente et les assigne en exécution forcée de signature de la promesse de vente. Mais les époux contre-attaquent et sollicitent des dommages-intérêts pour...

En raison de l’absence de décision de l’assemblée générale d’une SAS à propos du renouvellement du mandat de la présidente pourtant arrivé à terme, la présidente reste en fonction. Un an plus tard, l’assemblée générale décide de ne pas la renouveler dans ses...

Deux des trois propriétaires d’une parcelle détenue en indivision sollicitent leur voisin afin qu’il élague sa haie qui empiète sur leur parcelle. Mais le voisin en question refuse de s’exécuter. A l’appui de sa démarche, il soutient que la demande d’élagage requiert...

Un couple achète un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA). Mais une fois les travaux finis, les acheteurs ont la mauvaise surprise de constater que la surface habitable est inférieure à celle initialement annoncée. Ils sollicitent donc en justice une...

Un enfant, né d’un père inconnu, est élevé jusqu’à l’âge de sept ans par ses grands-parents maternels. Par la suite, il part vivre chez sa mère et son nouveau beau-père, après l’avoir reconnu, lui donne son nom. Mais de nombreux conflits vont naître entre l’homme et...

Un propriétaire conclut un bail commercial verbal avec une société. Plusieurs années plus tard, il lui reproche d’occuper une partie des locaux sans droit ni titre et l’assigne devant les tribunaux en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Les juges font...

Un propriétaire assigne devant le tribunal ses voisins en démolition du mur séparant leurs propriétés au motif que les fondations de celui-ci empiètent sur sa parcelle. Pour rejeter sa demande, les juges relèvent l’absence d’empiétement du mur, concluant plutôt à...

Un syndic, en charge de la représentation d’un syndicat de copropriété, fait l’objet d’une fusion-absorption avec un autre syndic. Un copropriétaire reproche alors à ce nouveau syndic d’avoir agi en l’absence de mandat, la fusion, selon lui, ne permettant pas à la...

Un homme se marie avec une femme de trente ans sa cadette. A son décès, sa nièce demande l’annulation du mariage pour absence d’intention matrimoniale. A l’appui de sa démarche, elle argue que l’épouse n’avait pour but que de jouir des moyens financiers de son mari et...